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Conditions générales d'octroi et d'utilisation de places de stationnement pour vélos dans les abris sécurisés de la Commune de Lausanne

Édition septembre 2025

Art. 1 – But

  1. Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») règlent les possibilités d'octroi et les modalités d'utilisation de places de stationnement réservées dans un abri sécurisé (ci-après « le box ») sur le territoire communal.
  2. Elles lient la Commune de Lausanne (ci-après : « la Commune ») aux personnes utilisant une telle place de stationnement (ci-après : « les bénéficiaires »).

Art. 2 – Demandes

  1. Les demandes d'attribution de places sont faites en ligne sur le site internet www.velobox-lausanne.ch, en fournissant les indications et les éventuelles pièces justificatives requises.
  2. Si la Commune a des doutes sur l'octroi d'une demande, elle peut exiger toutes preuves utiles et impartir un délai péremptoire pour les fournir.
  3. Si toutes les places de stationnement ont déjà été octroyées, les personnes peuvent indiquer leur intérêt pour être mises en attente sur le site internet de la prestation. Les attributions tiennent alors compte de l'ordre chronologique des inscriptions.
  4. Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une place de stationnement dans un box, ni de recours contre un refus d'attribution.
  5. Si aucun box n'existe à proximité de l'adresse de domicile, les personnes peuvent manifester leur intérêt pour l'installation d'un box à proximité du domicile sur le site internet www.velobox-lausanne.ch.
  6. Il n'existe pas de droit à l'obtention de l'installation d'un box, ni de recours contre un refus d'installation.

Art. 3 – Conditions d'octroi

  1. Seules les personnes inscrites auprès du Contrôle des habitants de la Commune et dont le logement principal se trouve à une adresse proche d'un box pour vélo peuvent bénéficier d'une place sécurisée et réservée à leur nom.
  2. Une seule place est attribuée par bénéficiaire, dans un seul abri.
  3. La Commune peut vérifier à tout moment, auprès du Contrôle des habitants et directement sur place, que les conditions d'éligibilité et d'utilisation du box sont respectées.
  4. Les bénéficiaires doivent signaler tout changement dans leurs coordonnées à l'adresse velobox@lausanne.ch.

Art. 4 – Application de gestion des abonnements et des accès aux box

  1. La souscription, le renouvellement, la résiliation des abonnements, ainsi que le déverrouillage des box se fait via l'application VéloboxVDL. Les bénéficiaires doivent télécharger cette application sur le site www.velobox-lausanne.ch et l'installer sur leur téléphone mobile.
  2. Les bénéficiaires doivent posséder un téléphone mobile et une connexion internet compatibles avec l'application VéloboxVDL.
  3. L'application VéloboxVDL utilisée par les bénéficiaires déverrouille uniquement le box dans lequel une place leur a été attribuée.

Art. 5 – Abonnement

  1. Les bénéficiaires choisissent une durée d'abonnement de 6 (six) mois ou 12 (douze) mois. Pour les abonnements de six mois, les bénéficiaires doivent s'acquitter d'un forfait de CHF 50.- (TTC). Pour les abonnements de douze mois, les bénéficiaires doivent s'acquitter d'un forfait de CHF 100.- (TTC). Ces tarifs et durées sont susceptibles d'évoluer.
  2. Les bénéficiaires d'une place reçoivent l'indication de sa date d'expiration et la désignation exacte de la place réservée dans le box.
  3. Dans le cas d'une place attribuée dans un box déjà mis en service, les personnes ont 10 (dix) jours calendaires pour s'acquitter du montant du forfait. Au-delà de ces 10 jours, les personnes perdent leur accès au box. Une fois le forfait payé, l'abonnement est activé.
  4. Dans le cas d'une place attribuée dans un box dont la date de mise en service est postérieure à l'ouverture des inscriptions, les personnes s'acquittent du montant du forfait au plus tard 10 jours calendaires avant la date de mise en service du box. Dans ce cas, leur abonnement est activé à la date de mise en service du box.
  5. Une fois le forfait payé, l'abonnement est activé. Les bénéficiaires d'une place reçoivent l'indication de sa date d'expiration.
  6. Les bénéficiaires conservent leur place et leur accès au box jusqu'à la date d'expiration de leur abonnement.
  7. Si une personne change d'avis après avoir effectué le paiement et ne souhaite plus bénéficier d'un emplacement dans un box, aucun remboursement n'est effectué.

Art. 6 – Renouvellement de l'abonnement

  1. Moyennant le respect des CG, les bénéficiaires d'une place ont la possibilité de renouveler leur abonnement à partir du 60ème jour avant la date d'expiration de l'abonnement et jusqu'au jour de son expiration. Le renouvellement de l'abonnement se fait sur l'application.
  2. L'abonnement renouvelé est souscrit pour les durées et montants indiqués à l'article 5 des présentes CG.
  3. Le renouvellement de l'abonnement ne se fait pas automatiquement.
  4. Les personnes ont 10 (dix) jours calendaires pour s'acquitter du montant du forfait. Au-delà de ces 10 jours, les personnes perdent leur accès.
  5. Une fois le forfait payé, l'abonnement renouvelé est activé. Les bénéficiaires d'une place reçoivent l'indication de sa date d'expiration.
  6. Les bénéficiaires conservent la même place et le même box que lors de l'abonnement précédent.
  7. En cas de non-renouvellement de l'abonnement d'ici au jour de l'expiration, les bénéficiaires perdent automatiquement leur place et les accès aux box.

Art. 7 – Résiliation de l'abonnement

  1. Les bénéficiaires peuvent résilier l'abonnement de manière unilatérale en tout temps pour la date d'expiration. La date d'expiration est la date de fin de leur abonnement indiquée dans l'email de confirmation d'achat.
  2. En cas de résiliation anticipée par les bénéficiaires, la Commune ne procède à aucun remboursement.
  3. Sans préjudice des éventuelles poursuites pénales, la Commune résilie l'abonnement avec effet immédiat lorsque les bénéficiaires cessent de remplir les CG ou en cas d'abus manifeste. Dans ce cas, la Commune ne procède à aucun remboursement.

Art. 8 – Modalités de stationnement

  1. Les box sont munis d'arceaux sur lesquels les vélos doivent être cadenassés.
  2. Il est interdit de stationner un vélo sur une autre place que celle attribuée, même si cette dernière est indûment occupée par des tiers. Dans ce cas, les bénéficiaires doivent avertir sans délai la Commune en envoyant un email à velobox@lausanne.ch, de même qu'en présence de dégât sur le box risquant d'en entraver le fonctionnement.
  3. En raison de l'absence d'alimentation électrique, les box ne sont pas équipés pour la recharge des batteries de vélos électriques. Il n'est donc pas possible de brancher des dispositifs de recharge ou d'utiliser des équipements électriques dans les box.
  4. Le stockage d'autres matériels ou moyens de transport n'est pas autorisé.
  5. Il est strictement interdit de déposer des déchets à l'intérieur du box. Les déchets doivent être jetés dans les poubelles prévues à cet effet à l'extérieur du box.
  6. Les équipements et installations mis à disposition dans le box doivent être utilisés de manière appropriée. Ils ne doivent pas être modifiés.
  7. La Commune n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux vélos stationnés, que ce soit du fait d'une mauvaise utilisation du matériel, une occupation non conforme des places, ou une dégradation par des tiers, comme en cas de vandalisme ou de vol.
  8. La Commune se réserve le droit de réclamer une indemnité en cas de dommage grave causé aux box.
  9. La Commune se réserve le droit d'évacuer tout vélo stationné de manière indue dans un box, après sommation restée infructueuse ou impossible.
  10. En cas de sinistre ou d'interruption de service affectant l'accès à un box, la Commune s'engage à restaurer l'accès dans un délai de 6 heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 8h à 17h). Ce délai ne s'applique pas aux interruptions survenant en dehors des heures ouvrées, les week-ends ou jours fériés. La Commune décline toute responsabilité et ne verse aucune indemnité en cas de désagréments liés à un accès temporairement interrompu.

Art. 9 – Caractéristiques des vélos stationnés

  1. Les vélos stationnés et leurs éventuels équipements ne doivent pas dépasser 1,40 mètres en hauteur, 1,95 mètres en longueur et 0,75 mètres en largeur. Ils ne doivent pas empêcher la fermeture du box, ni gêner le stationnement des autres cycles.
  2. Les vélos stationnés doivent être en bon état et entretenus.

Art. 10 – Procédure de retrait des vélos

En cas de non-renouvellement de l'abonnement ou en cas de résiliation, la procédure suivante s'applique :

  1. Les bénéficiaires disposent de 72 heures à partir du lendemain de la date d'expiration pour retirer leur vélo du box. Passé ce délai, l'accès au box est désactivé.
  2. Si le vélo n'a pas été retiré dans les 72 heures, les bénéficiaires ont un délai supplémentaire de 10 jours calendaires pour contacter la Commune en envoyant un email à velobox@lausanne.ch, et demander un accès temporaire pour récupérer leur vélo.
  3. Si le vélo n'est pas retiré par la personne bénéficiaire après ces 10 jours, le vélo est considéré comme abandonné. L'abandon d'un vélo est considéré comme une infraction aux CG. La Commune se réserve le droit de retirer le vélo du box.
  4. En cas d'abandon d'un vélo par une personne bénéficiaire, la Commune se réserve le droit de transférer le vélo à un tiers désigné qui le conserve pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la date de transfert. La Commune informe la personne bénéficiaire du transfert par courrier recommandé.
  5. La personne bénéficiaire dispose d'une période de 3 (trois) mois à compter du transfert effectif du vélo pour réclamer et récupérer son vélo auprès du tiers désigné.
  6. La personne bénéficiaire se manifeste et fournit les preuves nécessaires de propriété. Le vélo lui est alors restitué.
  7. Si, à l'issue de la période de trois mois, la personne bénéficiaire ne s'est pas manifestée, le tiers désigné se réserve le droit de revendre le vélo ou de le détruire en fonction de l'état.
  8. En cas de transfert du vélo auprès d'un tiers désigné, un montant de 100 CHF est facturé à la personne bénéficiaire pour couvrir les frais administratifs y relatifs.
  9. Ce montant doit être réglé par la personne bénéficiaire dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la facture. À défaut de paiement dans ce délai, des mesures supplémentaires peuvent être prises, conformément aux dispositions en vigueur, singulièrement celles relatives à la poursuite pour dettes.
  10. La Commune ne rembourse pas les cadenas retirés lors d'une telle intervention, ni n'assume de responsabilité en cas de perte ou de dommage lié à ce retrait.

Art. 11 – Déplacement et suppression de box

  1. En cas de nécessité urgente d'utiliser le domaine public, la Commune se réserve le droit de déplacer un box et les vélos qu'il contient, ou de supprimer un box. Cette mesure est prise dans des situations exceptionnelles telles qu'une avarie sur le réseau nécessitant une intervention urgente pour garantir la sécurité des infrastructures, des travaux publics imprévus, des événements majeurs, ou toute autre circonstance nécessitant l'utilisation immédiate de l'espace occupé par le box.
  2. En cas de déplacement ou de suppression d'un box, la Commune prévient les bénéficiaires dans les meilleurs délais. En cas de suppression d'un box, la Commune indemnise les bénéficiaires au prorata de la durée de leur abonnement.
  3. Si le retrait d'un dispositif antivol s'avère nécessaire à l'intervention, la Commune remplace le cadenas avec un modèle équivalent ou le dédommage si un modèle équivalent ne peut être obtenu.
  4. Pendant le déplacement, la Commune prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité des vélos stationnés dans le box.
  5. Toute autre responsabilité de la Commune est exclue.

Art. 12 – Protection des données

  1. La Commune traite les données personnelles conformément à la loi vaudoise sur la protection des données (LPrD, du 11 septembre 2007).
  2. La Commune traite uniquement les données nécessaires à la mise en œuvre et à l'utilisation du service de box pour vélo, notamment les nom, prénom, adresse, adresse email, données de connexion à l'application, ainsi que les informations liées aux paiements et aux abonnements.
  3. Elles ne sont conservées que le temps de remplir le but pour lequel elles ont été collectées. A ce titre :
    • Les données liées à l'abonnement (identité, coordonnées, affectation de place, historique de paiement) sont conservées pendant 5 ans après la fin du dernier abonnement pour des raisons administratives et légales.
    • Les données relatives aux accès ou à la connexion à l'application peuvent être conservées pendant 12 mois à compter de la dernière utilisation, à des fins de sécurité.
  4. La Commune ne partage pas les données avec des tiers non autorisés et met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout accès non autorisé.
  5. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données en s'adressant à : velobox@lausanne.ch.

Art. 13 – Droit applicable

  1. Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for est à Lausanne.